Définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l’Entreprise Individuelle Muriel LANDRY, ayant son siège social sis à DUCOS (97224), 126 Chemin La Rédou, inscrite sous le numéro SIREN 795378983 (ci-après l’ « Editeur »).

Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :

Site : site internet disponible à l’adresse URL suivante : www.latutelleautrement.fr

Utilisateur ou Utilisateurs : toute personne utilisant les services mis à disposition par le Site

Article 1er – Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services par le Site et leur utilisation par l’Utilisateur.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».

Toute inscription ou utilisation du Site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur le Site via le formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité ».

L’utilisation du Site peut impliquer que l’Utilisateur accepte des Conditions Générales de Vente.

En cas de non acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès du contenu proposé par le Site.

L’Editeur du Site se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des présentes CGU.

L’utilisation du Site, qu’il soit gratuit, ou nécessitant un enregistrement, est conçu pour répondre à un usage raisonnable et normal.

Article 2 – Mentions légales

Le Site est la propriété et est édité par l’Entreprise Individuelle Muriel LANDRY, ayant son siège social sis à DUCOS (97224), 126 Chemin La Rédou, inscrite sous le numéro SIREN 795378983 (ci-après l’ « Editeur »).

Le Directeur de la publication est : Muriel LANDRY

Contact mail : contact@latutelleautrement.fr

Adresse postale : 126 Chemin La Rédou, 97224 DUCOS

L’hébergeur du Site est la société Hostinger International LTD, situé 61 Lourdou Vironos str. 6023 Larnaca, Chypre, (email : https://www.hostinger.fr/contact).

Article 3 – Accès au Site

L’Editeur du Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide aux services proposés par le Site.

Le Site propose les services suivants : information et support technique aux acteurs de la protection juridique des majeurs

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

L’Utilisateur déclare accepter les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L’Utilisateur, informé des spécifications minimum communiquées par l’Editeur, se charge d’accéder au service dans de bonnes conditions techniques (matériel, logiciel, télécommunications) afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde, ainsi que la protection contre les éventuelles intrusions.

Les informations contenues sur le Site sont accessibles 24h/24, 7j/7, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne peut donner lieu à aucune indemnité.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire.

En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription par mail à l’adresse suivante : contact@latutelleautrement.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’Editeur. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte de ne pas tenir rigueur à l’Editeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’Editeur communiquée à l’article 2 des présentes GCU.

Article 4 – Contenu du Site

L’Editeur se réserve le droit de modifier son contenu à tout moment et sans préavis. Il ne pourra pas être tenu responsable des conséquences de telles modifications. De même, il se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités du Site à tout moment et sans préavis.

L’Editeur fournit des informations à des fins purement informatives. Il s’efforce de contrôler leur exactitude et de les maintenir à jour. Aucune garantie n’est apportée concernant l’exactitude, la précision, la mise à jour ou l’exhaustivité de ces informations.

Par conséquent et à l’exception d’une faute lourde et intentionnelle, l’Editeur décline toute responsabilité pour tout dommage résultant notamment d’une imprécision ou inexactitude des informations disponibles sur le Site ou pour toute atteinte résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site ou encore pour tout dommage ou virus qui pourrait endommager ou rendre inutilisable votre équipement informatique suite à la visite du Site.

Le propriétaire du Site ne pourra être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité de ce dernier pour quelque cause que ce soit.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les documents contenus du Site sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété de l’Editeur.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l’Editeur, y compris par l’application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’Editeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaire étant strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tout pays.

Article 6 – Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais l’Editeur ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Malgré des mises à jour régulières, l’Editeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Editeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation de l’interprétation de l’information contenue au sein du Site.

Le Site ne peut être tenu responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant de ce site.

L’Utilisateur est seul responsable de la consultation du contenu fourni par l’Editeur, ainsi que les conseils qu’il en déduit.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que de l’Utilisateur, pour des conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par l’Utilisateur ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée ou de mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu, du fait de l’obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.

En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service visé aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par l’Editeur dans l’utilisation des services du Site ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

L’Utilisateur est seul responsable des accès aux services du Site et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge de ce dernier.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable, en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

Article 7- Liens hypertextes

L’accès à des sites tiers peut être facilité grâce à des liens hypertextes présents sur le Site. L’Editeur n’est nullement responsable de l’indisponibilité des sites tiers, de leur contenu, publicité ou autres éléments disponibles sur ces sites et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Les sites extérieurs ou renvoyant vers le présent Site notamment à l’aide de lien externe, ne sont soumis à aucun contrôle de l’Editeur, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu.

Lesdits liens sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politique de protection de la vie privée. Ils ne sont aucunement approuvés par l’Editeur, aucun partenariat ne pourra donc être déduit de ces liens.

Article 8 – Données à caractères personnelle et cookies

Sur ce point l’Editeur renvoie à sa politique de confidentialité disponible ci-après.

Article 9 – Droit applicable

La Législation française s’applique aux présentes.

Condition Générales d'Utilisation

La présente politique de confidentialité s’applique au site Internet suivant : www.latutelleautrement.fr (ci-après le « Site Internet »).

Elle a pour but d’exposer aux utilisateurs du Site Internet :

- La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles »). Nous vous rappelons à ce titre qu’en application de l’article 4 du règlement UE no 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), une donnée à caractère personnel correspond à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Au sens des présentes il s’agira notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, de l’adresse mail, de la localisation de l’utilisateur ou de son adresse IP ;

- Les droits des utilisateurs relatifs à ces Données Personnelles ;

- L’identité du responsable de traitement des Données Personnelles collectées et traitées ;

- L’identité des personnes à qui ces Données Personnelles seront transmises ;

- La politique applicable aux « cookies ».

La présente politique de confidentialité complète les mentions légales et les conditions générales de ventes disponibles sur le Site Internet aux adresses suivantes : https://www.latutelleautrement.fr/privacy-policy.

Article 1 : Principes généraux en matière de collecte et de traitement des Données Personnelles

Conformément à l’article 5 du RGPD, la collecte et le traitement des Données Personnelles des utilisateurs du Site Internet respectent les principes suivants :

- Les Données Personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;

- Les Données Personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;

- Les Données Personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

- Les Données Personnelles sont exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les Données Personnelles qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;

- Les Données Personnelles seront conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

- Les Donnes Personnelles seront traitées de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Conformément à l’article 6 du RGPD, le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

- La personne concernée a consenti au traitement de ses Donnes Personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

- Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des Données Personnelles, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Article 2 : Données Personnelles collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le Site Internet

Les Données Personnelles collectées sur le Site Internet sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, e-mail, données de navigation, offres consultées…

Ces Données Personnelles sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le Site Internet : demande de devis, communication volontaire d’une adresse de courrier électronique pour bénéficier d’offre ou de service, commande sur le site internet, laisser un commentaire, demande d’information….

Elles sont collectées pour la ou les finalités suivantes : La gestion de la relation commerciale entre le Client et La Tutelle Autrement, Muriel LANDRY EI, le traitement et le suivi des commandes du Client, l’envoi d’offres commerciales.

Les Données Personnelles seront conservées par le responsable de traitement dans les systèmes informatiques du Site Internet et dans des conditions raisonnables de sécurité pour une durée de 13 mois à compter du dernier acte volontaire et positif de la part de l’Utilisateur : clic sur un lien ou dernier achat. Toutefois, les données personnelles peuvent être conservées pour une durée plus longue au titre d’une obligation légale ou à des fins statistiques, mais toujours dans le respect de la réglementation nationale et européenne en vigueur.

Les Données Personnelles collectées et traitées par le Site Internet sont exclusivement traitées en France.

Article 3 : Transmission des Données Personnelles collectées

Les Données Personnelles des utilisateurs du Site Internet ainsi collectées ne seront transmises à aucun tiers et ne seront traitées que par l’éditeur du Site Internet.

Article 4 : Hébergement des Données Personnelles

Le Site Internet est hébergé par : société Hostinger International LTD.

Les coordonnées de l’hébergeur du Site Internet sont les suivantes :61 Lourdou Vironos str. 6023 Larnaca, Chypre, (email : https://www.hostinger.fr/contact).

Les Données Personnelles collectées et traitées par le Site Internet sont exclusivement hébergées en France.

Article 5 : Responsable du traitement des Données Personnelles

Le responsable du traitement des Données Personnelles est : Muriel LANDRY.

Il peut être contacté de la manière suivante : contact@latutelleautrement.fr

Son rôle et ses obligations sont les suivantes :

- Il est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des Données Personnelles ;

- Il s’engage à protéger les Données Personnelles collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées ;

- Il s’engage à notifier à l’utilisateur les rectifications ou suppressions des Données Personnelles, sauf si cela entraine pour lui et pour le Site Internet des formalités, des coûts et des démarches disproportionnées.

- Il s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen dans les cas où l’intégralité, la confidentialité ou la sécurité des Données Personnelles est compromise.

Article 6 : Délégué à la protection des Données Personnelles

Le délégué à la protection des Données Personnelles est : Muriel LANDRY.

Il peut être contacté de la manière suivante : contact@latutelleautrement.fr.

Son rôle est de s’assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des Données Personnelles.

Article 7 : Droits de l’utilisateur du Site Internet

Conformément aux dispositions du RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :

♣ Droit de retrait du consentement :

L’utilisateur peut révoquer le consentement donné au Site Internet concernant le traitement de ses Données Personnelles. Il devra suivre la procédure suivante : envoyer un mail à contact@latutelleautrement.fr

♣ Droit d’accès :

L’utilisateur a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des Données Personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites Données Personnelles.

Il devra suivre la procédure suivante :envoyer un mail à contact@latutelleautrement.fr

♣ Droit de rectification :

L’utilisateur a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des Données Personnelles la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les Données Personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Il devra suivre la procédure suivante : envoyer un mail à contact@latutelleautrement.fr

♣ Droit à l'effacement ou à l'oubli :

L’utilisateur a le droit de demander que les Données Personnelles le concernant soient effacées.

Il devra suivre la procédure suivante : envoyer un mail à contact@latutelleautrement.fr

♣ Droit à la limitation du traitement

L’utilisateur a le droit de demander que le traitement des Données Personnelles le concernant soit limité.

Il devra suivre la procédure suivante : envoyer un mail à contact@latutelleautrement.fr

♣ Droit à la portabilité des données :

L’utilisateur a le droit de recevoir les Données Personnelles le concernant qu’il a fourni, dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces Données Personnelles à un autre responsable du traitement.

Il devra suivre la procédure suivante : envoyer un mail à contact@latutelleautrement.fr

♣ Droit d'opposition :

L’utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel, en suivant la procédure suivante : envoyer un mail à contact@latutelleautrement.fr

♣ Droit d'introduire une réclamation :

L’utilisateur a le droit de soumettre une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente dans son pays concernant le respect du RGPD. En France, il appartiendra à l’utilisateur de contacter la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 8 : Utilisation des « cookies »

Le Site Internet a recours aux techniques de « cookies ».

Un « cookie » est un fichier de petite taille, stocké par le Site Internet sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de ce dernier.

Ces fichiers lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

Pour l’utilisation de fichiers « cookies », le consentement de l’utilisation est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 12 (douze) mois maximum. A l’issue de cette période, le Site Internet sollicitera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des « cookies » sur son disque dur.

L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Dans un tel cas, l’utilisateur peut poursuivre sa navigation sur le Site Internet.

Tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourra engager la responsabilité du Site Internet.

Article 9 : Consultation et modification de la présente politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse suivante : https://www.latutelleautrement.fr/privacy-policy. L’éditeur du Site Internet se réserve le droit de les modifier afin de garantir sa conformité avec le droit français. La dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité date du : 01/12/23

Article 10 : Questions

L’utilisateur peut contacter l'équipe chargée de la confidentialité du Site Internet à l’adresse suivante : contact@latutelleautrement.fr, pour toutes questions relatives aux Données Personnelles ou aux « cookies ».

Politique de confidentialité

Information sur la médiation de la consommation

Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l'article 162-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Pour la mise en place de ce dispositif de médiation de la consommation, conformément aux obligations dictées par les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la Consommation, Muriel LANDRY EI a souscrit une convention de médiation avec l'organisme suivant:

Sas Médiation Solution (Société par actions simplifiée enregistrée au registre du commerce de Bourg en Bresse sous le numéro 832 869 564) dont le siège social est situé 222 Chemin de la Bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST, représentée par sa présidente, Eliane SIMON.

Elle a été agréée et figure sur la liste des médiateurs de la CECMC (Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) depuis le 14 décembre 2018.

Pour contacter le médiateur de la consommation suivre le lien ci-dessous:

Contact - Médiation de la consommation (sasmediationsolution-conso.fr)